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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les normes régissant le recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante par Santé Québec, par un prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux au sens du quatrième alinéa de l’article 668 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens du quatrième alinéa de l’article 338.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
En vig.: 2024-10-16
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les normes régissant le recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante par Santé Québec, par un prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux au sens du quatrième alinéa de l’article 668 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens du quatrième alinéa de l’article 338.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
